Les 13 propositions pour la presse Internet

     Il y a un an, les Etats Généraux de  la Presse abordaient pour la première fois d’une manière ouverte, le dossier de la presse en ligne. Des Etats généraux est sorti le projet de mis en place du statut d’éditeur en ligne. Ce statut a été inscrit dans le projet de loi Création et Internet, et dans la loi adoptée pendant l’été 2009, dont les décrets ont été publiés à l’automne.

    Mais d’autres propositions ont été avancées dans le cadre des Etats Généraux, qui méritent encore réfléxion.

    Le Pôle dédié à Internet a exprimé des propositions reprises dans le Livre Vert. Les propositions rappellent «   qu’une information pluraliste et de qualité – y compris en format numérique – est d’intérêt général pour le citoyen« . La question des droits d’auteur est centrale pour le développement d’une information pluraliste et de qualité, mais cette notion étant reprise par ailleurs, les propositions suivantes concernent la seule presse en ligne

  Proposition 1 : Réaffirmer le droit à l’information qui nécessite que les informations générales et politiques demeurent hors du champ des droits commerciaux exclusifs, quel que soit le support numérique présent ou à venir. Traiter de même le droit de citation d’événements soumis à droits commerciaux exclusifs.

Proposition 2 : Garantir le pluralisme en obligeant, de façon légale, les opérateurs de réseau, les fournisseurs d’accès et les moteurs de recherche à être neutres en interdisant toute discrimination en fonction de l’origine et de la nature des contenus provenant des éditeurs de presse en ligne transportés.

Proposition 3 : Permettre l’accès et l’utilisation des données de l’administration et des pouvoirs publics par les éditeurs de presse en ligne, sur tous les supports présents et à venir.

Proposition 4 : Reconnaître un statut d’éditeur de presse en ligne qui n’exclue aucune des formes numériques ni aucun des supports utilisés actuellement et à l’avenir. Ce statut spécifique d’éditeur de presse en ligne repose sur les trois critères cumulatifs suivants :

• Critère 1 : exercice d’une mission d’information à titre professionnel à l’égard du public ;

• Critère 2 : production et mise à disposition du public de contenu original, composé d’informations ayant fait l’objet d’un traitement journalistique et présentant un lien avec l’actualité, sans constituer, en lui-même, un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;

• Critère 3 : emploi régulier de journalistes professionnels dans l’activité des entreprises concernées, dans le cadre des règles sociales et déontologiques de la profession.

 Proposition 5 : Reconnaître que ce statut d’éditeur de presse en ligne emporte l’acceptation pleine et entière, par les éditeurs de presse en ligne, des responsabilités propres au statut d’éditeur de contenu, en tenant compte toutefois, dans l’application de cette responsabilité, des réalités technologiques et des dynamiques de flux de l’univers numérique, et notamment des contenus générés par les utilisateurs (user generated contents ou UGC).

Proposition 6 : Réajuster les aides à la presse afin de mieux prendre en compte les spécificités et l’ampleur du défi du numérique, notamment en augmentant de manière significative l’aide au développement des services en ligne.

Proposition 7 : Mettre en place une politique fiscale favorisant l’innovation permanente des éditeurs de presse en ligne, notamment par la création d’un article équivalent à celui du 39 bis A du code général des impôts (CGI) pour les éditeurs de presse en ligne et par l’insertion des dépenses des éditeurs de presse en ligne dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.

Proposition 8 : Favoriser l’investissement des particuliers dans les éditeurs de presse en ligne (déductions fiscales, création de Sofipresse), ainsi que les investissements publics/privés, les systèmes de dons et de mécénat, et les aides en contrepartie de missions de service public assumées par les éditeurs de presse en ligne.

Proposition 9 : Favoriser l’émergence de différents modèles d’affaires en permettant le développement des recettes en ligne via :

• l’évitement de la constitution de positions dominantes sur le marché publicitaire ;

• la fin d’un système de taxation inégalitaire entre l’univers « physique » et l’univers « numérique » ;

• l’augmentation des budgets publicitaires de l’Etat-annonceur consacrés aux éditeurs de presse en ligne.

Proposition 10 : Accélérer la mise en place de la distribution digitale des contenus (ebook et kiosque digital) pour s’affranchir des contraintes de la distribution physique.

Proposition 11 : Développer une politique de formation (initiale et continue) ambitieuse pour l’ensemble des acteurs travaillant dans la presse en ligne.

Proposition 12 : Promouvoir une gouvernance exemplaire du secteur de la presse en ligne.

Proposition 13 : Réfléchir à la création d’un laboratoire

Pour en savoir plus sur les Etats Généraux de la Presse : http://etatsgenerauxdelapresse.fr/lenjeu/?lang=fr

Pour télécharger le Livre Vert : aller sur le site des Etats Généraux.

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